Conditions générales de Vente

Conditions Générales et particulières 2025 – 2026 annexées au contrat proposé au client à date

Article 1 – Dénomination des propriétaires

Les gérants associés sont Mr Rostoll Pascal et Mme Rostoll Pascale, propriétaires de la

SCI LES CHENES VERT inscrite au RCS TARASCON sous le numéro 527 943 898 au 28/10/2010

dont l’adresse est

MAS DE PERNES – CH DEP 24 – 13110 SAINT MARTIN DE CRAU

Les articles ci-dessous reprennent le nom commercial « MAS DE PERNES »

Article 2 – Mise à disposition et nature de la manifestation

MAS DE PERNES met à disposition les espaces nécessaires à la manifestation définie dans le contrat de location. La mise à disposition ne saurait en aucun cas être considérée comme la constitution d’une société de fait ou d’une association en participation entre MAS DE PERNES et le preneur. MAS DE PERNES confère au preneur le droit d’occuper les espaces ci-dessus visés aux fins d’y organiser cette manifestation à l’exclusion de toute autre manifestation, de quelque nature que ce soit.

Espaces loués pour un événement selon le contrat défini :

– Les parkings ;

– Un espace technique pour les traiteurs ;

– Le Parc arboré sud

– La salle de réception pouvant recevoir 150 personnes maximum pour répondre aux conditions de sécurité ;

– Toilettes hommes, femmes et handicapés (conditions sanitaires ERP)

– Espace intitulé « cuisine d’été »

– Espace piscine avec alarme pour une utilisation réservée aux sédentaires (voir brochure tarifaire 2023 -2024)

– Couchages selon demande (voir brochure)

Date et horaires de la mise à disposition des espaces :

Les formules proposées sont indiquées dans la brochure 2025-2026

Article 3 – Etat des lieux et aménagements

LE CLIENT déclare bien connaître les lieux sans qu’il soit nécessaire de les décrire plus amplement et les prendra en l’état où ils se trouvent et ne pourra prétendre faire exécuter par les services de MAS DE PERNES ou par des tiers aucune modification.

Sauf dispositions contraires, aucun autre équipement ne sera mis à la disposition du preneur.

Article 4 – Dispositions spécifiques et prestataires

LE CLIENT s’engage à utiliser les lieux en « bon père de famille » et à supporter le coût de remise en état ou de remplacement de tous dommages constatés par MAS DE PERNES et provoqués par lui, ses employés, ses sous-traitants ou ses invités. LE CLIENT exerce sous sa seule responsabilité le choix de ses prestataires ou sous-traitants. Ils sont tenus, en tant que tels au respect du présent contrat au même titre que le preneur. Le planning et le contenu de leurs interventions devront être communiqués préalablement à MAS DE PERNES, faute de quoi l’accès pourra leur être refusé. Enfin, la présence du traiteur est obligatoire jusqu’à la fin de l’événement.

Tout stationnement en dehors des parkings est strictement interdit, particulièrement sur la voie publique.

Tout projet de décoration et/ou d’aménagement devra être soumis préalablement à MAS DE PERNES, LE CLIENT s’engageant à respecter les différents règlements qui régissent les établissements recevant du public et à obtenir toutes les autorisations délivrées par les administrations compétentes. Le mobilier est destiné à la manifestation objet de la location et ne pourra en aucun cas être utilisé à d’autres fins.

L’ensemble des locaux est un espace non fumeur. Prévoir à l’extérieur dans le parc des cendriers. Le domaine est

particulièrement sensible aux risques d’incendie, il est donc formellement interdit, particulièrement en période sèche, d’allumer des flammes vives.

Le bruit et les nuisances sonores sont interdits en général dans le domaine sauf dans les zones appropriées et dédiées à cet effet.. Il est demandé qu’une personne soit nommée pour surveiller le non accès de la piscine lors de l’événement car il est strictement interdit de se baigner pendant la période du mariage.

Article 5 – Date et horaires

Dans le cadre de l’occupation à caractère essentiellement temporaire et précaire consenti par MAS DE PERNES, il est précisé que la mise à disposition, objet de la présente convention, est consentie pour l’organisation d’une réception à la date précisée au contrat. Toute installation spécifique, nécessitant une mise à disposition des lieux au delà du cadre habituel est à définir préalablement.

LE CLIENT s’oblige à libérer les lieux à l’expiration de la date fixée au contrat et à respecter impérativement les horaires de fin de réception inscrites au contrat de location.

Il est rappelé que, de convention expresse et à titre de condition essentielle et déterminante, l’occupation consentie est essentiellement précaire et qu’en aucun cas le présent contrat ne pourrait constituer une location au sens généralement admis par la législation en vigueur, tant en vertu du décret du 30 septembre 1953, qu’en vertu de la loi du 6 juillet 1989, ou tout autre texte qui pourrait s’y substituer. En conséquence, et quelle que soit la date à laquelle l’une ou l’autre des parties mettra fin à l’occupation précaire, objet des présentes, LE CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité, même pour frais d’aménagement ou de déménagement et notamment pour éviction commerciale ou autre.

Article 6 – TARIFS

Les tarifs de location vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du contrat de location au client. Ils sont libellés en euros et hors taxes (TVA de 20%) pour les professionnels ou directement TTC pour les particuliers.

Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai.

Réservation confirmée à réception de 40% du montant total TTC de la manifestation. Le solde sera versé au plus tard 30 jours minimum avant la date de l’événement.

Lorsque la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l’évènement, un acompte unique de 100 % du montant total TTC sera demandé sauf accord spécifique.

Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat (frais liés au remplacement ou détérioration du matériel…) encourues par lui ou par ses invités si les faits sont constatés entre MAS DE PERNES et LE CLIENT. Le chèque de caution, remis à la prise des lieux,ne sera pas encaissé et sera restitué après la réception à la suite de l’état des lieux de sortie que MAS DE PERNES organise avec LE CLIENT.

Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à MAS DE PERNES une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services.

Tous les frais que MAS DE PERNES est amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Article 7 : Modifications ou annulation du fait du MAS DE PERNES

MAS DE PERNES s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de la manifestation /prestation du Client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits ou causes de force majeure.

Cependant, même dans ces dernières hypothèses, MAS DE PERNES s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue. Si avant la date de début de l’évènement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le client peut dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :

– Soit annuler le contrat (par courrier ou email uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;

– Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui sera adressé lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes. De plus, MAS DE PERNES ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. MAS DE PERNES ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, MAS DE PERNES se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.

Article 8 – Modifications ou annulation du fait du CLIENT

Sauf accord spécial, si le client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, MAS DE PERNES conservera l’acompte versé de 40 % TTC quelque soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. (hors pandémie COVID ou cas exceptionnel réglementaire)

Article 9 – Charges et conditions – Modalités relatives à la sécurité

Il est bien entendu que MAS DE PERNES ne devra en aucun cas être considéré comme l’organisateur ou le co-organisateur de la réception qui ressort de la seule responsabilité du preneur. Celui-ci s’engage à garantir et relever MAS DE PERNES de toute réclamation qui pourrait être adressée par les tiers et/ou par l’autorité administrative.

MAS DE PERNES a reçu un avis favorable de la Commission d’Arrondissement quant à la sécurité et le respect des normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. MAS DE PERNES est un établissement recevant du public de catégorie 4 (ERP4).

Article 10 – Responsabilité et assurance

Le client devra indemniser MAS DE PERNES pour tous dommages ou pertes, coûts et dépenses supportées par MAS DE PERNES ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement si ces faits sont constatés entre MAS DE PERNES et LE CLIENT.

MAS DE PERNES décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

Dans le cadre de son activité, MAS DE PERNES souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont MAS DE PERNES serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Néanmoins, le client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation,…) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

Article 11 – Charges diverses

LE CLIENT devra acquitter directement les charges de la réception qu’il organise auprès des prestataires et fournisseurs qu’il aura dument sélectionnés.

Article 12 – Occupation et jouissance

Les noms des principaux intervenants (Traiteur, animateur, wedding planner et autres) devront être communiqués impérativement avant la manifestation. LE CLIENT ne devra faire aucun changement, démolition, percement des murs, cloisons ou sol, aucune fixation par clou ou par vis sans le consentement de MAS DE PERNES. La mise à disposition des espaces n’est consentie qu’au seul preneur, pour la manifestation précitée. En aucun cas, celui-ci ne pourra louer, sous-louer, s’associer ou mettre à disposition d’un autre tiers les locaux, objet de la présente convention, sous peine de résiliation immédiate de la présente convention. Les installations temporaires ne devront en aucun cas occulter les portes et fenêtres. Le locataire s’engage à ne pas obstruer les dégagements vers l’extérieur, et notamment à préserver les accès aux sorties de secours ainsi que lesdites sorties.

Article 13 – Conditions particulières

Le nettoyage des espaces utilisés est à la charge du CLIENT pour les extérieurs, la salle de réception (dont enlèvement des déchets). Si des couchages sont compris dans le contrat, le nettoyage est réalisé par le MAS DE PERNES. Néanmoins en cas de dégradations excessives et constatées dans l’état des lieux contradictoire, une entreprise viendra effectuer cette tâche qui sera facturé au preneur. LE CLIENT pourra le cas échéant faire intervenir une entreprise professionnelle de son choix.

Article 14 – Election de domicile, juridiction compétente en cas de litige et validité du contrat

Le présent contrat est régi par la loi Française et tout litige s’y apportant sera soumis à la juridiction du tribunal compétent. Le présent contrat ne prend effet qu’à la réception de l’acompte de 40% qui doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la réception du contrat par le preneur. Au delà de cette période de 15 jours, MAS DE PERNES ne sera plus tenue en aucune manière et surtout sera libre de proposer la date prévue au contrat à d’autres clients éventuels.

Article 15 – Règlement des litiges

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un médiateur de la consommation.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la MAS DE PERNES ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la MAS DE PERNES par une réclamation écrite.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la SCI LES CHENES VERTS – MAS DE PERNES, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de MAS DE PERNES.

Ces conditions générales s’appliquent à compter du 23 août 2024 au 31 décembre 2026.